Les principes de territorialité applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont encadrés par l’article 750 ter du Code général des impôts.Dans le cadre d’une succession, le régime fiscal…
Jean-Philippe Stengel1 septembre 2020
Le contrôle de la régularité des reçus fiscaux délivrés par les associations
FICHE CONSEILS Octobre 2021 Les associations bénéficiaires de dons, ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat, délivrent des reçus fiscaux…
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FICHE CONSEILS Août 2020 A défaut de testament, l’attribution du patrimoine du défunt aux héritiers dépend de 2 critères. Les héritiers sont en effet classés par ordre d’une part et…
Jean-Philippe Stengel15 août 2020
Lorsqu'un résident français transmet, par donation ou par succession, un bien immobilier situé en Irlande, cette mutation est soumise aux droits de mutation dans les deux pays. Il existe néanmoins…
Jean-Philippe Stengel1 août 2020
FICHE CONSEILS Juillet 2020 Le portage entrepreneurial se caractérise par une relation bipartite entre l'indépendant et la société de portage. D'un point de vue juridique, les relations contractuelles s'établissent…
Jean-Philippe Stengel15 juillet 2020
Les marchands de biens ont pour activité professionnelle d'acheter et de vendre des biens immobiliers (immeubles, maisons, fonds de commerce, ...). Contrairement aux agents immobiliers, qui interviennent comme simples intermédiaires…
Jean-Philippe Stengel1 juillet 2020
FICHE CONSEILS Juin 2020 Le portage salarial correspond à une relation tripartite entre : Une entreprise de portage Une entreprise cliente Un salarié porté Le salarié porté travaille pour…
Jean-Philippe Stengel15 juin 2020
Le règlement 2018-06 du 5 décembre 2018, relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, est venu modifier les règles applicables aux subventions d'investissement…
Jean-Philippe Stengel1 juin 2020
FICHE CONSEILS Mai 2020 Les dates limites de dépôt des déclarations de revenus, portant sur l'année 2019, sont désormais connues. Elles sont communes à l'impôt sur le revenu et…
Jean-Philippe Stengel15 mai 2020
