Suite à la décision de reconfinement du Gouvernement, l’ACOSS a précisé que les employeurs ont la faculté de reporter les cotisations salariales et patronales exigibles au 5 ou 15 novembre.…
Jean-Philippe Stengel1 novembre 2020
Prêt d’honneur
Les créateurs / repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier d'un prêt sans intérêt ni garantie, appelé prêt d'honneur.
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FICHE CONSEILS Octobre 2020 Une entreprise peut, sous certaines conditions, décider de « prêter » ses salariés à une autre entité. Mais pour que l’opération soit licite, encore faut-il que la société…
Jean-Philippe Stengel15 octobre 2020
Le Pacte Dutreil, encadré par l’article 787B du CGI et les articles 294 bis et ter de l’annexe II au CGI, consiste en une exonération de droits de mutation, à…
Jean-Philippe Stengel1 octobre 2020
FICHE CONSEILS Septembre 2020 Lors d’une donation, des droits de mutation à titre gratuit, dont le barème est progressif en fonction de la valeur du patrimoine transmis, sont exigibles.…
Jean-Philippe Stengel15 septembre 2020
Les principes de territorialité applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont encadrés par l’article 750 ter du Code général des impôts.Dans le cadre d’une succession, le régime fiscal…
Jean-Philippe Stengel1 septembre 2020
FICHE CONSEILS Août 2020 A défaut de testament, l’attribution du patrimoine du défunt aux héritiers dépend de 2 critères. Les héritiers sont en effet classés par ordre d’une part et…
Jean-Philippe Stengel15 août 2020
Lorsqu'un résident français transmet, par donation ou par succession, un bien immobilier situé en Irlande, cette mutation est soumise aux droits de mutation dans les deux pays. Il existe néanmoins…
Jean-Philippe Stengel1 août 2020
FICHE CONSEILS Juillet 2020 Le portage entrepreneurial se caractérise par une relation bipartite entre l'indépendant et la société de portage. D'un point de vue juridique, les relations contractuelles s'établissent…
Jean-Philippe Stengel15 juillet 2020
