Lorsqu’un résident français transmet, par donation ou par succession, un bien immobilier situé en Irlande, cette mutation est soumise aux droits de mutation dans les deux pays.
Il existe néanmoins un dispositif permettant de neutraliser cette double imposition.
”Donation d'un immeuble détenu en Irlande
Droits de mutation à titre gratuit (France) - Capital Acquisition Tax (Irlande)
Quel traitement fiscal ?
Le principe de taxation en France
Selon l’article 750 ter 1° du Code général des impôts, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France, la transmission est assujettie aux droits de mutation français. L’appréciation de la résidence fiscale se fait par référence à l’article 4B du même Code.
Le principe de taxation en Irlande
Dans la mesure où le bien immobilier est situé en Irlande, le droit fiscal local (Tax Consolidation Act 1997) autorise l’Etat irlandais à taxer la transmission en Irlande.
Neutralisation de la double imposition
La convention fiscale internationale conclue entre la France et l’Irlande ne concerne pas les droits de mutations.
En l’absence de disposition conventionnelle spécifique, c’est le droit interne (article 784 A du Code général des impôts) qui permet d’éliminer ce phénomène de double imposition. Selon ce texte, les droits qui ont été acquittés hors de France viennent en déduction de l’impôt français.
