Le contrôle de la régularité des reçus fiscaux délivrés par les associations

Les associations bénéficiaires de dons, ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat, délivrent des reçus fiscaux permettant aux donataires de se prévaloir de l’avantage fiscal auprès de l’administration.

Dans ce contexte, l’administration fiscale est en droit de réaliser des contrôles sur place, destinés à vérifier la régularité des reçus émis. Elle vérifie notamment la concordance entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les montants des dons effectivement perçus

A compter du 1^er janvier 2022, l’administration pourra également vérifier que l’association répond bien à l’ensemble des conditions exigées pour l’application de la réduction d’impôt mécénat.

Ce pouvoir de contrôle est assorti d’un certain nombre de garanties :

• Envoi d’un avis préalable au contrôle, précisant les années vérifiées et mentionnant la faculté de se faire assister par un conseil ;
• Durée du contrôle limitée à 6 mois ;
• Possibilité d’exercer un recours hiérarchique.

En cas d’irrégularités, l’administration peut appliquer la sanction prévue à l’article 1740 A du Code général des impôts, qui consiste en une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu.