Les principes de territorialité applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont encadrés par l’article 750 ter du Code général des impôts.
”Quelles règles de territorialité régissent les droits de succession ?
Dans le cadre d’une succession, le régime fiscal applicable dépend du dernier domicile fiscal du défunt, mais également de la situation du bénéficiaire.
– Lorsque le défunt était domicilié en France, tous les biens transmis (qu’ils soient situés en France ou à l’étranger) sont assujettis aux droits de succession en France.
– Lorsque le défunt était domicilié hors de France, il convient de distinguer deux situations :
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- Si le bénéficiaire est domicilié en France, depuis au moins six ans, tous les biens transmis sont taxables en France ;
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- Si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger ou qu’il est domicilié en France depuis moins de six ans, seuls les biens situés en France sont assujettis aux droits de mutations français.
Dans l’hypothèse où la transmission est taxable dans deux Etats différents, en raison des règles de droit interne, il convient, dans un premier temps, de se référer à la convention fiscale internationale.
En l’absence de convention, le droit français (article 784 A du Code général des impôts) permet d’éliminer la double imposition, en ce sens que les droits acquittés hors de France peuvent être déduits de l’impôt français.
