FICHE CONSEILS Octobre 2020

Une entreprise peut, sous certaines conditions, décider de « prêter » ses salariés à une autre entité.

Mais pour que l’opération soit licite, encore faut-il que la société prêteuse ne réalise pas de marge. Aussi la refacturation doit se faire à prix coûtant, en retenant les rémunérations brutes versées aux salariés, ainsi que les charges sociales et fiscales qui y sont attachées.

Le prêt de main d’œuvre est licite s’il est réalisé sans but lucratif

Afin d’être conforme au Code du travail, ce dispositif requiert également :

(i) l’accord préalable des salariés concernés, qui devra être matérialisé dans un avenant au contrat de travail ;

(ii) la conclusion d’une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.

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