FICHE CONSEILS Avril 2020
Une ordonnance du 1er avril vient d’apporter certaines modifications à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
- Il est désormais possible de verser une prime de 1.000 €, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, même en l’absence d’accord d’intéressement.
- Si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement, le montant exonéré peut être porté à 2.000 €.
- La date limite de versement était initialement fixée au 30 juin 2020 ; elle a été repoussée au 31 août 2020.
- Les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid19 peuvent être retenues comme critère de modulation de la prime.
