- Factures d’acomptes
L’article 289 du Code général des impôts dispose que tout versement d’acompte, avant la livraison des biens ou la réalisation des prestations, doit donner lieu à l’émission d’une facture par le vendeur ou le prestataire.
Il existe une exception à cette règle ; pour les livraisons intra-communautaires exonérées de TVA, le versement d’un acompte ne nécessite pas l’émission d’une facture d’acompte.
La facture d’acompte doit comporter les mêmes mentions que celles devant figurer sur la facture définitive.
- Gestion de la TVA
Pour les livraisons de biens, la TVA n’a pas à figurer sur la facture d’acompte, dans la mesure où l’exigibilité de la TVA n’intervient que lorsque la livraison a eu lieu.
En revanche, pour les prestations de services, il convient de mentionner la TVA sur les factures d’acomptes, parce que la TVA est exigible lors du paiement.
- Comptabilisation
L’encaissement ou le versement d’un acompte n’a pas d’impact sur le compte de résultat. Il s’agit d’un simple mouvement de trésorerie. C’est lors de l’émission de la facture définitive que le compte de résultat est impacté.
- Numérotation
Le numéro attribué à la facture d’acompte doit suivre la chronologie des autres factures, et ne doit pas donner lieu à un séquençage propre.
