FICHE CONSEILS Septembre 2020
Lors d’une donation, des droits de mutation à titre gratuit, dont le barème est progressif en fonction de la valeur du patrimoine transmis, sont exigibles. Il existe 2 mécanismes principaux pour en atténuer le montant.
”Il possible de transmettre à ses enfants, en franchise d’impôt et tous les 15 ans, des biens pour une valeur totale de 263.730 €
Abattements applicables sur la valeur des biens transmis
Les textes prévoient l’application d’un abattement, dont la valeur dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire et le donateur.
Par exemple, chacun des parents peut donner à son enfant, tous les 15 ans, des biens pour une valeur de 100.000 €, en franchise d’impôt.
Si le parent a moins de 80 ans et que l’enfant a plus de 18 ans, il est également possible de faire un don familial d’argent, pour un montant de 31.865 €.
Utilisation du démembrement de propriété
Afin d’optimiser les transmissions de patrimoine, l’un des dispositifs les plus efficaces consiste à démembrer la propriété du bien transmis, en scindant l’usufruit de la nue-propriété.
Dans ce schéma, le donateur conserve l’usufruit (ce qui lui permet de percevoir les revenus du biens transmis) et donne la nue-propriété au donataire.
Les droits de mutation sont assis sur une valeur abattue, dont le montant dépend de l’âge du donateur. Lorsque l’usufruit rejoint la nue-propriété, au décès du donateur, il n’y a pas d’impôt supplémentaire à acquitter.
La fixation des valeurs respectives de l’usufruit et de la nue-propriété est fixée par l’article 669 du Code Général des impôts selon le barème ci-dessous :
|
AGE Moins de |
VALEUR de l’usufruit |
VALEUR de la nue-propriété |
| 21 ans révolus | 90 % |
10 % |
|
31 ans révolus |
80 % |
20 % |
| 41 ans révolus | 70 % |
30 % |
| 51 ans révolus | 60 % |
40 % |
|
61 ans révolus |
50 % | 50 % |
|
71 ans révolus |
40 % |
60 % |
| 81 ans révolus | 30 % |
70 % |
|
91 ans révolus |
20 % |
80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % |
90 % |
